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    ​Le décret n°2020-471 du 24 avril 2020 fixe la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus par le Code du travail, pour lesquels, par dérogation à l’ordonnance n°2020-306, les délais reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret (soit le 26 avril 2020).

    Ces dérogations sont fondées sur des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, ainsi que sur les motifs de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.

    Il s’agit des actes, procédures et obligations suivants :

    Validation ou homologation par l'autorité administrative de l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi
    Article L. 1233-57-4 du code du travail

    Validation ou homologation par l'autorité administrative du plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire

    Article L. 1233-58 du code du travail

    Homologation de la rupture conventionnelle

    Article L. 1237-14 du code du travail

    Notification de la décision de validation par l'autorité administrative d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective

    Article L. 1237-19-4 du code du travail

    Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

    Article L. 3121-21 du code du travail

    Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

    Articles L. 3121-24 et R. 3121-15 du code du travail

    Notification de la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le recours aux horaires individualisés

    Article R. 3121-29 du code du travail

    Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail

    Article D. 3121-5 du code du travail

    Décision de l'inspecteur du travail sur la demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien

    Article L. 3131-3 du code du travail

    Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, en cas de recours aux équipes de suppléance

    Article R. 3132-12 du code du travail

    Dérogation accordée par l'inspecteur du travail pour autoriser l'organisation du travail de façon continue et l'attribution du repos hebdomadaire par roulement, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise

    Article L. 3132-14 du code du travail

    Décision de l'inspecteur du travail pour autoriser le recours aux équipes de suppléance, à défaut de convention ou d'accord

    Article L. 3132-18 du code du travail

    Décision de l'inspecteur du travail pour autoriser le dépassement de la durée quotidienne du travail pour un travailleur de nuit, en cas de circonstances exceptionnelles

    Article L. 3122-6 du code du travail

    Décision prise par l'inspecteur du travail pour autoriser une période de travail de nuit différente de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit

    Article L. 3122-22 du code du travail

    Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser l'affectation à un poste de nuit, en cas de travail de nuit

    Articles L. 3122-21 et R. 3122-9 du code du travail

    Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser une dérogation aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, s'agissant des jeunes travailleurs

    Articles L. 3162-1 et R. 3162-1 du code du travail

    Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser le travail de nuit, s'agissant des jeunes travailleurs, dans certains secteurs

    Articles L. 3163-2 et R. 3163-5 du code du travail

    Possibilité pour l'administration d'émettre des observations à compter du dépôt d'un accord d'épargne salariale

    Articles L. 3313-3 et L. 3345-2 du code du travail

    Mise en demeure de l'employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi constatant que le travailleur est soumis à une situation dangereuse

    Articles L. 4721-1 et L. 4721-2 du code du travail

    Mise en demeure de l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail pour se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4

    Article L. 4721-4 du code du travail

    Mise en demeure de l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail constatant que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique

    Articles L. 4721-8 et R. 4721-6 du code du travail

    Demande de procéder à la vérification de la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail

    Articles R. 4722-1 et R. 4722-2 du code du travail

    Demande de procéder à la vérification de la conformité de l'éclairage des lieux de travail

    Articles R. 4722-3 et R. 4722-4 du code du travail

    Demande de procéder à la vérification des équipements de travail et moyens de protection

    Articles R. 4722-5 à R. 4722-8 du code du travail

    Demande de procéder à la vérification du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle

    Articles R. 4722-13 et R. 4722-14 du code du travail

    Demande de procéder à un contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante

    Articles R. 4722-15 et R. 4722-16 du code du travail

    Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit prévues

    Articles R. 4722-17 et R. 4722-18 du code du travail

    Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques

    Articles R. 4722-19 et R. 4722-20 du code du travail

    Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants

    Articles R. 4722-20 et R. 4722-20-1 du code du travail

    Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements optiques artificiels

    Articles R. 4722-21 et R. 4722-21-1 du code du travail

    Demande de procéder au contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques

    Articles R. 4722-21-2 et R. 4722-21-3 du code du travail

    Demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires

    Articles R. 4722-26 et R. 4722-27 du code du travail

    Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail

    Article R. 4722-29 du code du travail

    Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire

    Article R. 4731-5 du code du travail

    Décision d'autorisation de la reprise de l'activité après mise à l'arrêt temporaire
    Article R. 4731-12 du code du travail

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