Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires
Cet arrêté précise que les personnes qui effectuent les vérifications périodiques ou mettent en œuvre les processus doivent avoir les connaissances techniques et juridiques ainsi que l'expérience nécessaires pour réaliser ces vérifications ou mettre en œuvre ces processus.
Dernière mise à jour le : 21/12/2011
A noter, lorsque les vérifications des installations électriques d'un établissement sont réalisées par une personne qui n'appartient pas à l'établissement, l'organisme qui l'emploie doit apporter la preuve de sa compétence au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'Accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF en ISO/CEI 17020 (2005).
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