Nouvelles mesures pour limiter la désinsertion professionnelle

Dans l’objectif de mieux prévenir le risque de désinsertion professionnelle, l’article 19 de la loi du 2 aout 2021 prévoit que la cellule de désinsertion professionnelle des SPST soit informée par l’Assurance maladie des arrêts de travail des salariés qu’ils suivent afin de leur proposer des mesures d’accompagnement pertinentes, adapter leur suivi médical, et que les SPST informent ensuite l’Assurance maladie de l'accompagnement mis en place.

En pratique, l’Assurance maladie informe par voie dématérialisée les SPST des arrêts de travail des personnes présentant un risque de désinsertion professionnelle, avec leur accord. Les SPST informent en retour l’Assurance maladie de la mise en place de l'accompagnement de ces salariés et transmettent, avec leur accord, des informations sur leurs poste et conditions de travail.

Les deux décrets du 28 avril 2026 apportent des précisions sur les modalités d’application de ce dispositif. 

Sont concernés par cette mesure les salariés dont la durée d’arrêt continue est d’au moins 6 mois. Sont exclus de ce dispositif les salariés atteints d'une pathologie mettant en jeu leur pronostic vital ou fonctionnel à court ou moyen terme ou faisant l'objet de soins actifs et continus (article D315-6 du Code de la sécurité sociale).

Le décret n°2026-320 précise les informations qui seront transmises par le service du contrôle médical de l'Assurance maladie aux SPST, à savoir :

1° L'identifiant national de santé de la personne à qui l'arrêt de travail a été prescrit ;

2° La durée totale de l'arrêt de travail ;

3° Les éléments d'ordre médical, strictement nécessaires, figurant dans l'avis de l'arrêt de travail.

Cette transmission s'effectuera par le service du contrôle médical au moyen d'une messagerie de santé sécurisée aux professionnels de santé au sein du SPST en charge du suivi individuel du salarié.

L'accord du salarié pour la transmission de ces informations devra au préalable être recueilli par le service du contrôle médical, qui en assurera la conservation. 

Le service du contrôle médical de l’Assurance maladie devra informer au préalable le salarié des objectifs poursuivis et du contenu des informations concernées. Le salarié pourra à tout moment retirer son accord en s'adressant au service du contrôle médical.

Les dispositions du décret n°2026-320 sont en vigueur depuis le 30 avril 2026.

Le décret n°2026-321 précise les informations que le SPST devra transmettre en retour à l’Assurance maladie lorsqu’il accompagne des travailleurs qui ont fait l'objet de la transmission d'informations mentionnée ci-dessus, à savoir : 

• La ou les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou d'aménagement du temps de travail ;

• Lorsqu'il existe, les informations strictement nécessaires contenues dans l'avis d'inaptitude ;

L'accord du travailleur sera recueilli par un professionnel de santé au travail au cours d'une visite prévue dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé. Cet accord sera conservé dans le dossier médical en santé au travail. Le salarié pourra retirer son accord à tout moment auprès du SPST.

Les informations seront transmises par un professionnel de santé au sein du SPST en charge du suivi individuel de l'assuré via une messagerie de santé sécurisée dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des informations relatives aux arrêts de travail.

Les dispositions du décret n°2026-321 entreront en vigueur le 1er août 2026.