Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
Ce décret réforme la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles.
Dernière mise à jour le : 23/04/2019
Ces modifications seront applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.
Le Code de la sécurité sociale est modifié afin de renforcer l'information des parties sur les différentes étapes de la procédure de reconnaissance, d'aménager une phase de consultation du dossier, et de modifier les délais de l'instruction diligentée par l'Assurance maladie risques professionnels.
A noter, s'agissant de la déclaration d'un accident du travail, le salarié ne doit plus nécessairement prévenir son employeur par lettre recommandée. Il peut, désormais, le faire 'par tout moyen conférant date certaine à sa réception'. Cette possibilité concerne également la déclaration de l'accident du travail par l'employeur à la CPAM (articles R441-2 et R441-3 du Code de la sécurité sociale).
Par ailleurs, l'employeur dispose, désormais, d'un délai de dix jours francs, à compter de la déclaration d'accident du travail, pour émettre des réserves motivées auprès de la CPAM (article R441-6 du Code de la sécurité sociale).
S'agissant des maladies professionnelles, le texte distingue deux procédures assorties d'un délai de quatre mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).