Le décret n°2023-489 du 21 juin 2023, publié au Journal officiel du 22 juin 2023, modifie des dispositions réglementaires relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
Dernière mise à jour le : 21/06/2023
Un décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 opère plusieurs modifications relatives à la protection de la santé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants : compétences et agrément des professionnels de santé assurant leur suivi médical, adaptation des modalités de formation et de délivrance du certificat d’aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle, certification des entreprises extérieures intervenant dans des zones présentant des risques importants d'exposition aux rayonnements ionisants dans le cadre de l'approche graduée, révision des règles relatives à la contrainte de dose.
À compter du 1er janvier 2024, le médecin du travail et les professionnels de santé au travail placés sous son autorité (médecin praticien correspondant, collaborateur médecin, interne en médecine du travail, infirmier en santé au travail) devront avoir suivi une formation spécifique préalable sur les risques liés aux rayonnements ionisants et sur le dispositif de surveillance dosimétrique individuelle pour assurer le suivi individuel renforcé (SIR) des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
Les médecins du travail et les professionnels de santé susmentionnés qui n’auront pas bénéficié de cette formation spécifique au 1er janvier 2026 ne pourront plus assurer le suivi médical professionnel des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
Un arrêté doit venir préciser :
Pour assurer le SIR de ces travailleurs, les services de prévention et de santé au travail (SPST) devront disposer d’un agrément complémentaire (à celui obligatoire pour tous les SPST) délivré par l’autorité administrative pour 5 ans. Cet agrément complémentaire sera délivré si le SPST remplit les conditions fixées par un cahier des charges national établi par un arrêté à venir.
Les SPST ne disposant pas de cet agrément complémentaire au 1er juillet 2026 ne pourront plus exercer le SIR des travailleurs exposés.
L'outil d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (« SISERI ») est un outil numérique visant à centraliser, consolider et conserver l’ensemble des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
Depuis le 23 juin 2023, le médecin du travail a accès (sous leur forme nominative) aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle ainsi qu'à la dose efficace de chaque travailleur dont il assure le suivi individuel renforcé. Il peut autoriser l'accès à ces données, sur sa délégation et sous sa responsabilité :
Les agents de contrôle de l’inspection du travail et les inspecteurs en radioprotection notamment ont également accès sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues par les travailleurs ainsi qu'aux résultats de la dosimétrie externe.
Par ailleurs, lorsque le médecin du travail constate une contamination d'un travailleur par un ou plusieurs radionucléides, il doit désormais en informer l'employeur et le conseiller en radioprotection.
À compter du 1er janvier 2025, les entreprises extérieures dont les travailleurs réalisent dans des zones contrôlées jaune, orange ou rouge des activités susceptibles d'augmenter le risque d'exposition aux rayonnements ionisants, devront être titulaires d'un certificat de qualification établissant leur capacité à accomplir certaines activités ou opérations sous rayonnements ionisants. Ce certificat, dont les entreprises extérieures doivent être titulaires, précise le secteur d'activité dans lequel elles sont habilitées à exercer.
Le décret revoit certaines règles relatives à la contrainte de dose. L'employeur doit désormais définir des contraintes de dose individuelle pertinentes au regard des expositions prévisibles pour les travailleurs :
Dans le cadre de l'évaluation des risques que doit réaliser l’employeur, et après chaque modification des méthodes et des conditions de travail susceptibles d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs, l’employeur doit mettre à jour périodiquement les contraintes de dose.
Par ailleurs, l'employeur doit équiper les travailleurs (notamment tout travailleur entrant dans une zone contrôlée) d'un dosimètre opérationnel (dispositif électronique de mesure en temps réel de l'équivalent de dose et de son débit, muni d'alarmes paramétrables). Ce dosimètre opérationnel est utilisé à des fins de surveillance radiologique préventive et d’alerte en cas d'exposition anormale.
L’employeur doit notifier au travailleur concerné les résultats de mesures du dosimètre opérationnel et doit enregistrer ces résultats dans un outil permettant leur analyse. Le conseiller en radioprotection (ou le cas échéant, le salarié compétent en santé sécurité) analyse les résultats de mesure du dosimètre opérationnel à des fins d'optimisation de la radioprotection.
Dans les établissements comprenant une installation nucléaire de base, l'employeur doit transmettre périodiquement les niveaux d'exposition mesurés par le dosimètre opérationnel des travailleurs classés au SISERI.
Les travailleurs qui utilisent des appareils de radiologie industrielle dont la manipulation présente des risques importants d'exposition aux rayonnements ionisants doivent être titulaires du certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle (CAMARI) délivré par l'Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
À compter du 1er janvier 2025, les appareils de radiologie industrielle ne pourront être utilisés dans une zone d'opération que par une équipe d'au moins deux salariés de l'entreprise détentrice de l'appareil dont au moins un est titulaire du CAMARI. Lorsque l'appareil de radiologie industrielle contiendra une ou plusieurs sources scellées de haute activité, deux salariés au moins de l'entreprise détentrice qui le manipulent devront être titulaires du CAMARI.
Voir aussi :