Transposition du paquet énergie européen

Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

Dernière mise à jour le : 15/07/2020

L'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat, poursuit la transposition du paquet énergie.

Cette ordonnance

Finalise la transposition de la directive 2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et de la directive 2018/844 du 30 mai 2018 portant sur la performance énergétique des bâtiments ;
Entame la transposition de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Parmi les mesures prévues, deux nouveaux articles sont ajoutés au Code de la construction et de l'habitation (entrée en vigueur au 17 juillet 2020) :

L'article L111-10-3-1: Il prévoit l'obligation d'installer des systèmes d'automatisation et de contrôle de la consommation énergétique (Building automatisation and control systems - BACS) dans les bâtiments tertiaires neufs et existants les plus consommateurs d'énergie, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.

Selon le rapport au Président de la République, «Cela se traduit par la mise en place de produits, de logiciels et de services d'ingénierie afin d'assurer un pilotage et un fonctionnement efficaces sur le plan énergétique, économique et sûrs des systèmes techniques des bâtiments tertiaires au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment».

L'article L111-10-6: Il précise ainsi que les bâtiments neufs sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, d'un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du bâtiment. Les bâtiments existants doivent désormais être équipés des ces dispositifs d'autorégulation de température en cas d'installation ou de modification d'un générateur de chaleur, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.

Le décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 précise les catégories de bâtiments concernés par ces obligations, les délais et les conditions d'installation et d'entretien.

Le Code de l'environnement est lui aussi modifié afin d'étendre les obligations d'inspection et d'entretien, qui existent pour les chaudières, aux appareils thermodynamiques (pompes à chaleur) et aux systèmes de chauffage (entrée en vigueur au 17 juillet 2020).

Enfin, l'ordonnance prévoit différentes mesures pour renforcer l'information individuelle des propriétaires et locataires sur leur consommation d'énergie lorsqu'ils occupent un logement dont le chauffage, le refroidissement et la production d'eau chaude sanitaire sont collectifs, ainsi celle que des abonnés à un réseau de chaleur ou de froid. Un nouveau titre est créé dans le Code de l'énergie dédié aux contrats d'abonnement des réseaux de chaleur (entrée en vigueur au 25 octobre 2020).

A ce sujet, le décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 détermine les modalités d'accès à ces informations de consommation. Il définit ainsi la fréquence et les modalités d'information:

des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs d'habitation ou mixte;
des propriétaires ou des syndicats de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.

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