La loi n°2021-1458 du 8 novembre 2021 autorise l’État français à ratifier la convention n°190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.
Dernière mise à jour le : 15/11/2021
La loi du 8 novembre 2021 autorisant la ratification par la France de la convention n°190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) vient d'être publiée. Cette convention fixe des objectifs visant à éliminer du monde du travail la violence et le harcèlement. Les États membres s’engagent à les atteindre en adoptant de nouvelles lois et en ayant recours à la négociation collective de branche. Ainsi, en matière de prévention de la violence et du harcèlement au travail, elle enjoint les États à prendre des mesures pour, notamment :
- Identifier, avec les partenaires sociaux, les secteurs, les professions ainsi que les modalités de travail qui exposent davantage les travailleurs ;
- Protéger ces travailleurs de manière efficace ;
- Prescrire aux employeurs de prendre des mesures appropriées pour prévenir ces violences et ce harcèlement. Il s'agit de :
Les États membres doivent également garantir que ces questions vont être traitées dans des politiques nationales pertinentes, comme celles portant sur la santé et sécurité au travail. De plus, ils s’engagent à mettre à la disposition des employeurs et des travailleurs, ainsi que de leurs représentants, des formations, des ressources ou d’autres outils portant sur ce sujet. Les États sont enfin tenus de prendre des initiatives pour lutter contre ces violences notamment au travers de campagnes de sensibilisation.
L’Organisation internationale du travail (OIT) est une agence spécialisée de l’ONU qui rassemble les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs des États membres. L’objectif est de mettre en place une action commune pour, notamment, promouvoir les droits au travail et renforcer le dialogue social.
Depuis sa création en 1919, l’OIT a pour but de mettre en place et de développer un système de norme internationale afin d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée. Ces normes internationales prennent la forme de conventions élaborées par ses membres. Lorsqu’une convention est adoptée, elle peut être ratifiée ou non par les États membres. S’ils la ratifient, les États s’engagent à la respecter. Ce texte a la valeur d’un traité international, ce qui a pour conséquence de l’intégrer dans l’ordre juridique national. À ce titre, cette convention vient compléter notre droit interne sur le sujet, en ayant une valeur supérieure aux lois, au Code du travail et aux conventions collectives.
En France, c’est le Parlement, donc l’Assemblée nationale et le Sénat, qui, en adoptant une loi, autorise l’État à ratifier une convention de l’OIT. Une fois que l’État a ratifié une convention de l’OIT, il doit faire évoluer sa législation interne afin qu’elle soit en conformité avec ladite convention. Cela permet à l’État d’atteindre les objectifs fixés par la convention.