Question-Réponse
À quelle législation les entreprises étrangères travaillant en France avec leurs personnels sont-elles soumises en matière de santé, sécurité et hygiène au travail ?
Toute entreprise de droit privé travaillant sur le sol national français est soumise à l’application du Code du travail français pour ce qui concerne la sécurité, la santé, l’hygiène au travail et la surveillance médicale.
Cependant, l’aptitude médicale des salariés étrangers pourra être délivrée par un service médical du pays d’origine du salarié.
Date de mise à jour : 9 févr. 2022
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