Dernière mise à jour le : 21/11/2022
Oui. Le prêt de matériel entre des entreprises constituant une société en participation (SEP) doit être formalisé par une convention de prêt, qui précise les rôles et les responsabilités de chacune des parties. Cette convention peut être annexée au contrat de la SEP.
L’entreprise qui emprunte le matériel est tenue à une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, conformément à l’article L4121-1 du Code du travail. À ce titre, elle doit vérifier que :
La convention de prêt permet ainsi de définir clairement les obligations et les responsabilités respectives des deux entreprises.
Enfin, l’entreprise utilisatrice doit pouvoir disposer des documents obligatoires liés au matériel, notamment du rapport de vérification et de la notice d’utilisation.