Dernière mise à jour le : 21/11/2022
Oui. Il est nécessaire d’établir une convention de prêt afin de formaliser précisément les rôles et responsabilités de chacun. Cette convention peut être annexée au contrat de la SEP.
Il appartient à l’emprunteur, tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, de s’assurer (au titre de l’article L4121-1 du Code du travail) :
Cette convention permet de fixer les obligations et les responsabilités entre les deux entreprises.
L'entreprise utilisatrice devra avoir accès aux documents obligatoires, notamment au rapport de vérification et à la notice d'utilisation.