Quand la déclaration préalable est-elle obligatoire ?
Le maître d’ouvrage adresse une déclaration préalable avant le début des travaux pour toute opération de bâtiment ou de génie civil qui remplit l’un des deux critères suivants :
- L’effectif prévisible doit dépasser vingt travailleurs à un moment quelconque des travaux et la durée doit excéder trente jours ouvrés (ces deux conditions sont cumulatives).
- Le volume prévu des travaux est supérieur à 500 jours-personnes.
À qui doit-on adresser la déclaration préalable ?
Aux destinataires suivants, territorialement compétents du lieu de l’opération :
- l’agent de contrôle de l’Inspection du travail ;
- l’organisme de sécurité sociale compétent en matière de prévention des risques professionnels : Carsat/Cramif/CGSS ;
- l’OPPBTP.
Quand l’adresser ?
- À la date de dépôt de la demande de permis de construire, lorsque celui-ci est requis.
- Au moins trente jours avant le début effectif des travaux, lorsqu’il n’est pas requis.
Comment effectuer la démarche ?
- En ligne : sur le portail « Mes démarches travail » (téléservice « Déclaration préalable soumise à la coordination pour la Sécurité et la Protection de la Santé (SPS) »).
- Par formulaire : Cerfa no 13630*02, à adresser aux destinataires mentionnés ci-dessus.
Le texte de la déclaration doit être affiché sur le chantier.
Dernière mise à jour le : 23/10/2026
