Question-Réponse
Comment savoir si mon entreprise doit mettre en place un CSE ?
Dernière mise à jour le : 13/04/2026
La mise en place d’un comité social et économique (CSE) est obligatoire à partir de 11 salariés, lorsque cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Cadre de mise en place d’un CSE
Le nombre de CSE varie selon la taille de l’entreprise :
- De 11 à 49 salariés : un seul CSE pour toute l’entreprise.
- À partir de 50 salariés : un CSE d’entreprise, et éventuellement des CSE d’établissement et un CSE central, si l’entreprise comporte plusieurs sites.
