Dans quel cas dois-je rédiger un PPSPS (Plan particulier de sécurité et de protection de la santé) ?

Un PPSPS est nécessaire lorsque :

• plusieurs entreprises interviennent et que le chantier est soumis à déclaration préalable ou comporte des risques particuliers ; les risques particuliers sont définis ainsi dans le Code du travail :

1. "Travaux présentant des risques particulièrement aggravés, par la nature de l'activité ou des procédés mis en oeuvre ou par l'environnement du poste de travail ou de l'ouvrage exposant les travailleurs :

• à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 susvisé ;
• à un risque d'ensevelissement ou d'enlisement ;

2. Travaux exposant les travailleurs à des substances chimiques ou à des agents biologiques nécessitant une surveillance médicale au sens de l'article R. 241-50, ou de l'article 32 du décret du 11 mai 1982 susvisé, ainsi que des articles R. 231-56-11-I et R. 231-65-I ;

3. Travaux de retrait ou de confinement de l'amiante friable, au sens du décret du 7 février 1996 susvisé ;

4. Travaux exposant à des radiations ionisantes en zone contrôlée ou surveillée en application de l'article 23 du décret du 2 octobre 1986 ou de l'article 15 du décret du 28 avril 1975 susvisé ;

5. Travaux exposant les travailleurs au contact de pièces nues sous tension supérieure à la très basse tension (TBT) et travaux à proximité des lignes électriques de HTB aériennes ou enterrées ;

6. Travaux exposant les travailleurs à un risque de noyade ;

7. Travaux de puits, de terrassements souterrains, de tunnels, de reprise en sous-œuvre ;

8. Travaux en plongée appareillée ;

9. Travaux en milieu hyperbare ;

10. Travaux de démolition, de déconstruction, de réhabilitation, impliquant les structures porteuses d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage d'un volume initial hors œuvre supérieur à 200 mètres cubes ;

11. Travaux comportant l'usage d'explosifs ;

12. Travaux de montage ou de démontage d'éléments préfabriqués lourds au sens de l'article 170 du décret du 8 janvier 1965 susvisé ;

13. Travaux comportant le recours à des appareils de levage d'une capacité supérieure à 60 t/m, tels que grues mobiles ou grues à tour."

• une entreprise exécute, seule, des travaux d'une durée supérieure à 1 an, et employant à un moment donné plus de 50 salariés pendant plus de 10 jours ouvrés consécutifs.

Le PPSPS doit être rédigé avant le début des travaux

• dans un délai de 30 jours à compter de la réception du contrat signé par le maître d'ouvrage ;
• dans un délai de 8 jours pour les travaux de second œuvre.

Le PPSPS du gros œuvre ou du lot principal doit être envoyé aux services suivants du lieu du chantier :

• l’Inspection du travail,
• les services de prévention des CARSAT (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail),
• l’OPPBTP.

À noter qu’un exemplaire à jour du PPSPS doit être disponible en permanence sur le chantier pour consultation et avis :

• du médecin du travail,
• des membres du Comité social et économique (CSE),
• des membres du CISSCT (Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail) pour les opérations de 1^ère catégorie,
• des représentants de l’Inspection du travail, de la CARSAT et de l’OPPBTP.