Question-Réponse
Déclaration préalable : quelle est la démarche ?
Dernière mise à jour le : 22/11/2024
Déclaration préalable : critères de déclenchement
La déclaration préalable est établie par le maître d’ouvrage pour :
- les opérations de bâtiment et de génie civil susceptibles de dépasser 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée doit excéder 30 jours ouvrés ;
- les opérations dont le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes-jours.
A qui doit on adresser la déclaration préalable ?
La déclaration préalable doit être envoyée à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), à la Carsat et à l’OPPBTP au moment du dépôt de demande de permis de construire ou, pour les opérations sans permis de construire, au moins 30 jours avant le début des travaux.
La déclaration doit être faite en utilisant le modèle CERFA n° 13630 - 02.