Est-il possible de faire du prêt de main-d’œuvre sur chantier amiante ?

Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif n’est pas interdit dans le cas des chantiers amiante.

Les principales exigences en termes de prêt de main-d’œuvre, pour les activités relevant de la sous-section 3, se trouvent dans la norme NF X 46-010 d’application obligatoire (voir aussi l’arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme demat@miante).

D’une façon plus générale (activités relevant de la « sous-section 3 et de la sous-section 4 »), si une entreprise souhaite passer une convention de prêt de main-d’œuvre, elle doit impérativement respecter les articles L8241-1 à 3, ainsi que les articles L1251-21 à 24 du Code du travail.

Responsabilités de l’entreprise utilisatrice

Pour sa part l’entreprise utilisatrice, au titre de sa responsabilité en matière de santé et sécurité au travail du travailleur mis à sa disposition (article L1251-21) s’assure :

• que le travailleur dispose d’une attestation de formation amiante (voir l’article R4412-87) à jour et correspondant à ses fonctions ;
• que le salarié dispose des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés au chantier amiante (article L1251-23) ;
• du suivi individuel renforcé (articles R4624-22 et R4624-23) restant à la charge de l’entreprise prêteuse et assorti des fiches individuelles d’exposition (notamment celles transmises par l’entreprise emprunteuse).

Les salariés (d’une entreprise sous-section 3 a minima au niveau de certification probatoire) prêtés sous convention, sont sous la subordination de l’entreprise emprunteuse. Ces derniers sont considérés comme du personnel de l’entreprise emprunteuse même au cours d’un audit. L’ensemble des formations dont bénéficient les salariés de l’entreprise emprunteuse sont délivrées aux personnels empruntés afin de garantir le niveau de sécurité nécessaire à la réalisation des activités amiante conformément au système qualité de l’entreprise emprunteuse (formations aux techniques de l’entreprise en l’occurrence et a minima).

Facturation par l’employeur

Le prêt de main-d’œuvre n’est considéré en tant que tel que s’il est à but non lucratif – dans le cas contraire cela s’apparenterait à de la sous-traitance. L’employeur ne peut donc, pour cela, facturer à l’entreprise utilisatrice que :

• les rémunérations ;
• les charges sociales ;
• les frais professionnels.

L’intégration de toute autre charge financière dans la facturation, due notamment aux obligations Santé Sécurité au Travail de l’entreprise utilisatrice, transformerait de facto ce prêt de main-d’œuvre en prêt illicite (article L8241-1 du Code du travail).