Existe-t-il une réglementation sur les dépenses imputables au compte prorata ?

Il n’y a pas de document règlementaire à ce sujet, hormis la norme d'application volontaire NF P03-001.

Dans le cadre de la coordination SPS, les dispositions liées à la sécurité, issues du plan général de coordination sécurité et protection de la santé (PGCSPS) ou de ses évolutions, ne peuvent être facturées au compte prorata. Seuls les consommables concernés par la mise en commun de moyens peuvent être pris en charge par le compte prorata.