Faut-il une autorisation pour survoler une propriété voisine avec une grue ?

Le droit d’un tiers est décrit dans le Code civil. L’empiètement du survol définitif d’une propriété nécessite l’autorisation du propriétaire (article 552 du Code civil).

En revanche, il a été jugé que le survol de la flèche d’une grue constituait une emprise temporaire qui n’entrait pas dans ce cadre (TGI Rouen, 15 mai 1982). L’autorisation n’est donc pas à demander systématiquement.

Survol du domaine public par une grue : des procédures particulières peuvent exister

Cependant, dans le cadre du survol du domaine public, un certain nombre de mairies ont pris des arrêtés définissant des procédures particulières. Il faut donc se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture.

Pour exemple, l’arrêté préfectoral n^o 2021-00197 du 11 mars 2021, concernant l’utilisation d’appareils de levage et d’appareils spéciaux de stockage dans la commune de Paris indique, à l’article 5 « Survol », de son Titre I « Dispositions applicables aux appareils de levage mus mécaniquement » :

« - Aucun appareil ne doit survoler les cours d’établissements d’enseignement maternels, primaires ou secondaires ou les cours de crèches.

- Les charges ne doivent pas passer au-dessus d’une voie ou d’un espace ouverts au public, d’une propriété voisine ou de bâtiments occupés. »