L'employeur doit-il informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel ?

Depuis le 12 juin 2023, il appartient à l'employeur d'un salarié victime d’un accident du travail mortel d’informer, dans les 12 heures suivant le décès, l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident (décret n°2023-452 du 9 juin 2023).

Si le décès du salarié est porté à la connaissance de l’employeur plus de 12 heures après sa survenue (par exemple en cas de décès à l’hôpital plusieurs jours après l’accident), le délai de 12 heures pour informer l’inspection du travail court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès.

L’employeur doit transmettre à l’administration, par tout moyen conférant date certaine à l’envoi en cas d’accident du travail mortel les éléments suivants :

• le nom ou de la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement qui employait la victime au moment de l’accident, ses adresses postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques ;
• les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
• les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
• l'identité et les coordonnées des éventuels témoins de l’accident.

Si l’employeur n’informe pas l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent de la survenance de l’accident mortel, il encourt une contravention de cinquième classe qui peut être majorée en cas de récidive.