Obligation de l’employeur d’informer l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel :
Depuis le 12 juin 2023, lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail mortel, il appartient à son employeur d’informer, dans les 12 heures suivant le décès, l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident.
Si le décès du salarié est porté à la connaissance de l’employeur plus de 12 heures après sa survenue (par exemple en cas de décès survenu à l’hôpital plusieurs jours après l’accident), le délai de 12 heures pour informer l’inspection du travail court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès.
Le décret précise les informations que l’employeur doit transmettre à l’administration, par tout moyen conférant date certaine à l’envoi en cas d’accident du travail mortel. Il s’agit :
- Du nom ou de la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement qui employait la victime au moment de l’accident, ses adresses postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques ;
- Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
- Les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
- L'identité et les coordonnées des éventuels témoins de l’accident.
Si le salarié a été victime de l’accident alors qu’il intervenait au sein d’une entreprise ou d’un établissement extérieur, l’employeur devra, en complément des informations ci-dessus, déclarer à l’inspection du travail le nom ou la raison sociale, ainsi que les adresses postale et électronique, et les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit.
Si l’employeur n’informe pas l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent de la survenance de l’accident mortel, il encourt une contravention de cinquième classe, à savoir une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros pour une personne physique et 7500 euros pour une personne morale. Cette contravention peut être majorée en cas de récidive.
Par ailleurs, les entreprises du BTP sont déjà tenues, au titre de l’article R4643-34 du Code du travail, de déclarer tout accident du travail grave ou mortel à leur agence de l’OPPBTP dans les 48 heures suivant leur survenance, et de tenir à disposition de l’OPPBTP toutes informations de nature à permettre un bon déroulement des enquêtes techniques sur les causes d’accident.
Affichage numérique du chantier soumis à la délivrance d’un permis de construire :
Le décret du 9 juin prévoit par ailleurs la possibilité, depuis le 12 juin 2023, de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel pour les chantiers ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire.
Lorsqu’un entrepreneur travaille sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire, celui-ci doit afficher sur ce chantier, pendant la durée de l'affichage du permis, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.
Jusqu’à présent, ces informations devaient être renseignées sur un panneau d’affichage lisible depuis la voie publique.
Le décret du 9 juin autorise désormais que cet affichage du chantier puisse être dématérialisé sous la forme d’un « code bi-dimensionnel », aussi appelé QR code. Ce code doit être visible depuis la voie publique et lisible gratuitement pour toute personne appelée à le consulter.
En pratique, pour générer ce QR code, les entreprises intervenantes devront renseigner les informations prévues par la réglementation (nom, raison ou dénomination sociale, adresse) via un espace numérique partagé. Une fois ces données renseignées sur l’espace numérique, celles-ci seront rendues accessibles à toute personne disposant d’un smartphone passant sur la voie publique, par le scan du QR Code.
