Question-Réponse
L’employeur doit‑il respecter un délai pour transmettre un mode opératoire amiante sous-section 4 au CSE pour avis ?
Dernière mise à jour le : 21/04/2026
Oui, l’employeur transmet le mode opératoire amiante en sous‑section 4 (SS4) au comité social et économique (CSE) dès son élaboration ou lors de chaque mise à jour, afin que le CSE puisse rendre son avis avant toute utilisation sur chantier (article R4412-145 du Code du travail).
Le CSE doit disposer d’un temps d’analyse suffisant pour rendre son avis. Un accord d’entreprise peut définir plus précisément les délais et modalités de cette consultation.
L’entreprise doit attendre l’avis du CSE pour mettre en place le mode opératoire.
À savoir
- Le mode opératoire sous-section 4 doit être soumis au CSE pour avis dès qu’il est créé ou modifié.
- Même si aucun délai n’est prévu dans la loi, l’employeur doit laisser au CSE un temps suffisant pour analyser le document et rendre son avis.
- Un accord d’entreprise peut préciser les délais et les modalités de consultation du CSE.