La pose de filets de sous-face par un prestataire impose-t-elle pour lui la production d'un PPSPS ?

Non, le poseur de filets n’a pas l’obligation de produire un PPSPS, car, il n’est pas considéré comme sous-traitant.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 23.01.02 confirme qu’un fournisseur n’a pas la qualité de sous-traitant parce qu’il ne s’agit que d’un moyen d’intervention qui n’a pas vocation à s’intégrer à l’ouvrage et à demeurer sur site.

Toutefois, appréhendez correctement les risques liés à l’intervention de ce prestataire, vous en conservez la responsabilité. Nous vous conseillons :

• D'intégrer la prestation « pose de filets » au sein de votre PPSPS avec une analyse de risque précises,
• Transmettre au prestataire une copie du PPSPS et/ou plus spécifiquement une note d’organisation générale lui précisant les conditions de son intervention,
• Proposer au coordonnateur SPS une visite d’inspection commune « tripartite » dont la finalité sera le cas échéant l’harmonisation des PPSPS et la mise à jour du PGC SPS.