Dernière mise à jour le : 28/01/2025
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel (article L.2314-11 du Code du travail) :
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.