Le contrôle Consuel suffit-il après modification complète d’une installation électrique ?

Dans le cadre de la rénovation complète d’un bâtiment existant avec la modification du point de livraison, la vérification par le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) doit être réalisée pour obtenir l’attestation de conformité avant de procéder à la mise sous tension de l’installation par le distributeur d’énergie.

Cette attestation de conformité ne se substitue pas aux vérifications réglementaires obligatoires imposées par décret 2010-1016 du 30 août 2010 et à l’arrêté du 26 décembre 2011. Ce décret précise que : « L’employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu’elles ont subi une modification de structure ».

La vérification initiale doit être réalisée par un organisme agréé, elle permet de s’assurer que l’installation est conforme avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables, elle concerne tous les matériels électriques en place.