Le fait qu'une entreprise prestataire soit soumise à l'obligation d'établir un PPSPS implique-t-il qu'elle doive également obtenir un agrément préalable du maître d'ouvrage, comme cela est exigé des entreprises titulaires de lots ou des sous-traitants ?

Non. L'obligation d'établir un PPSPS et l'agrément du maître d'ouvrage relèvent de deux régimes juridiques distincts et indépendants.

L'agrément préalable du maître d'ouvrage découle de la loi n°75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, complétée, pour les marchés publics, par les dispositions du Code de la commande publique sur l’acceptation du sous‑traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. Il s'applique aux sous‑traitants, c'est‑à‑dire aux entreprises à qui un entrepreneur principal confie l'exécution d'une partie du marché qu'il a lui‑même conclu avec le maître d'ouvrage.

Le fait qu'une entreprise prestataire soit soumise à l'obligation d'établir un PPSPS au titre de l'article L.4532‑9 du Code du travail ne la fait pas d’elle un sous-traitant et ne la fait donc pas entrer dans le champ de la loi du 31 décembre 1975.

En revanche, l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2025 et le Questions-Réponses de la DGT renforcent le rôle d'organisation du maître d'ouvrage en amont de l'opération : il lui appartient d'identifier les catégories d'entreprises susceptibles d'être soumises à l'obligation de PPSPS et de définir les modalités pratiques selon lesquelles elles se manifesteront auprès du coordonnateur SPS pour organiser leur inspection commune préalable. Cette exigence d'organisation relève du dispositif de coordination SPS, non de la loi sur la sous-traitance.