Le règlement intérieur d'une entreprise de moins de 50 salariés a-t-il la même valeur que celui d’une entreprise de plus de 50 salariés ?
Oui. Même s'il n'est pas obligatoire pour une entreprise de moins de cinquante salariés, le dirigeant d’une entreprise de moins de cinquante salariés peut établir un règlement intérieur, même si elle n’a pas de représentant du personnel. Il devra alors être respecté par l’ensemble des salariés, à condition que le contenu ne soit pas contraire aux dispositions légales en vigueur. À savoir :
- il ne doit pas contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu’aux conventions collectives et accords collectifs existants dans sa branche d’activité ;
- il ne doit pas restreindre de façon injustifiée les droits et libertés, individuels et collectifs ;
- il ne doit pas impliquer de discrimination professionnelle de quelque salarié que ce soit en raison de leur sexe, de leurs mœurs, de leur situation familiale, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, de leur handicap ;
- il doit être écrit en français.
Pour avoir le statut de règlement intérieur, les procédures d’élaboration et de consultation doivent être les mêmes que pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins cinquante salariés. À défaut de respecter ces procédures, le document n’aura pas le même effet obligatoire qu’un règlement intérieur. Cependant, comme il n’y a pas de représentants du personnel, il n’y a pas d’étape obligatoire de consultation, mais il est recommandé de présenter le projet de règlement aux salariés avant de l’envoyer à l’Inspection du travail et au conseil des prud’hommes.
Date de mise à jour : 18 févr. 2022