Le respect de la norme NF P01-012 (dimensionnement des garde-corps en ERP) permet-elle d’être conforme aux obligations du Code du travail relatives aux garde-corps en phase de chantier ?
Dernière mise à jour le : 07/12/2021
La réglementation prévoit des dispositions pour prévenir le risque de chute dans le cadre des travaux en hauteur aux articles R.4323-59 et suivants du Code du travail.
Norme NF P01-012 et dimensionnement des garde-corps en ERP
Ainsi, la prévention des chutes de hauteur doit être assurée par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigide et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 1,10 mètre :
- 1 mètre minimum pour les garde-corps provisoires de chantier (norme NF EN 13374 Classe A) ;
- 1,10 mètre pour les garde-corps permanents (norme NF EN 14122-3).
Les garde-corps doivent au moins comporter :
- une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps ;
- une main courante ;
- une lisse intermédiaire à mi-hauteur.
À défaut de garde-corps, tout autre moyen assurant une sécurité équivalente doit être mis en place.
À noter, en matière de garde-corps, la norme de référence est la norme NF E 85-015. Elle s’applique aux garde-corps utilisés par le personnel de maintenance, d'exécution et d'exploitation. Néanmoins, cette norme est d'application volontaire et non pas d'application obligatoire.
Par conséquent, un garde-corps de 90 cm de hauteur et de 43 cm d’épaisseur, même s’il est conforme à la norme NFP 01-012, n’est pas conforme aux exigences du Code du travail.