Les entreprises étrangères doivent-elles appliquer la réglementation française sur les travaux hyperbares ?
Dernière mise à jour le : 06/12/2021
La réglementation hyperbare française est définie dans les articles R4461-1 à R4461-49 du Code du travail. Ces articles sont complétés par plusieurs arrêtés, dont l'arrêté du 29/09/2017, qui concerne la certification des entreprises.
Travaux subaquatiques relevant de la mention A
Pour les travaux subaquatiques relevant de la mention A, une entreprise étrangère qui intervient en France doit être titulaire de cette certification. Il n’y a pas d’équivalence entre les pays en termes de certification des entreprises. Une entreprise étrangère doit donc être certifiée en France.
Travaux subaquatiques relevant de la mention B
Pour les interventions relevant de la mention B, la certification des entreprises n'est pas obligatoire. En revanche, les plongeurs professionnels effectuant ces interventions doivent être titulaires du certificat d’aptitude à l'hyperbarie (CAH) mention B de la classe (0, I, II ou III, en fonction de la pression relative maximale) correspondante à leur intervention, ou un équivalent étranger.