Lors de l’achat d’un microdumper chez un assembleur, le vendeur indique que l’attestation de conformité n’est pas nécessaire pour une machine en dessous de 650 kg de charge utile. Est-ce exact ?
Dernière mise à jour le : 03/09/2025
Non, il n’existe aucune dérogation aux exigences de mise sur le marché et de mise en service de machines ou d’équipements de travail neufs ou d’occasion.
Selon les articles R4313-1 et suivants du Code du travail, l’annexe I à l’article R4312-1 du Code du travail, la déclaration CE de conformité, le marquage CE, ainsi que la notice d’instructions sont exigés. Les formalités préalables à la mise sur le marché d’une machine en France sont le marquage CE et la déclaration CE de conformité (articles R4313-1 et suivants du Code du travail) ainsi que le dossier technique (article R4313-6 du Code du travail).
Ce microdumper, comme les autres micro-pelles, doit posséder l’attestation de conformité à la directive machine 2006/42/CE. Toute absence de la déclaration CE de conformité doit être revendiquée par l’acheteur ou l’utilisateur.
Un microdumpeur.