Peut-on engager une action de groupe contre un employeur qui manquerait à ses obligations en santé sécurité au travail ?

Oui, l’article 16 de la loi n^o 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne étend la possibilité pour les salariés d’introduire (via une organisation syndicale représentative ou une association agrée à ce titre) une action de groupe contre l’employeur qui aurait commis des manquements aux dispositions du Code du travail.

Les manquements de ce dernier à ses obligations légales ou contractuelles en matière de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs peuvent donc désormais être concernés par cette procédure.