Peut-on vendre des machines à bois non-conformes, dans le cadre de la vente d’un atelier ou d’une cessation d’activité ?

Non, le Code du travail interdit la vente, la location ou la cession de matériel (dont les machines à bois) non-conformes (article L4311-3).

Si le matériel n’était pas conforme lors de l’achat, l'acheteur peut faire annuler la vente dans un délai d’un an suivant la livraison.

Si une entreprise souhaite vendre des machines d’occasion, elle doit donc s’assurer de la conformité des machines qu’elle vend. Elle doit également remettre au preneur un certificat de conformité.

Toutefois, il existe quelques exceptions :

• La réglementation ne s’applique au matériel d’occasion que s’il est vendu en vue de son utilisation (article R4313-14 du Code du travail). Ainsi, lorsque le matériel est vendu à un négociant ou un ferrailleur, il n’est pas obligatoire que le vendeur mette le matériel en conformité. Il est toutefois fortement conseillé de stipuler par écrit que le preneur s’engage à détruire le matériel ou à le mettre en conformité s’il est ensuite revendu.
• Dans les cas de succession, vente de l’entreprise, fusion, transmission du fonds, mise en société, les équipements de travail (dont les machines à bois), sont considérés comme « maintenus en service » (article R4311-3 du Code du travail). Ainsi, le repreneur succède à l’ancien employeur et, à ce titre, assume la continuité des obligations en matière de santé et de sécurité, dont celles concernant le parc machines et ses éventuelles mises en conformité.

Les critères qui permettent de conclure à une non-conformité de la machine sont, par exemple, la présence d'un ou de plusieurs risques d’accidents, ou l’absence d’informations ou de documents (instructions d'utilisation).