Question-Réponse
Qu'est-ce qu'un règlement intérieur et quand est-il obligatoire ?
Dernière mise à jour le : 07/05/2021
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe :
- les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;
- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
La règlement intérieur rappelle par ailleurs les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi que les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le Code du travail.
Le projet de règlement intérieur de l'employeur doit être soumis pour avis au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus, mais celles qui ont un effectif inférieur peuvent également en établir un.