Question-Réponse
Qu'est-ce que le Papripact ?
Papripact est l’acronyme retenu pour le « programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail »
Il s'agit d'un document obligatoire (loi du 2 août 2021), destiné à renforcer la prévention santé au travail dans le cadre du plan d’action que les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place après avoir réalisé leur évaluation des risques et rédigé leur document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Quand doit être réalisé le Papripact ?
Le Papripact établit la liste des actions à mettre en œuvre l’année suivante, il doit donc être réalisé au plus tard au dernier CSE de l'année.
De leur côté, les entreprises de 11 à 50 salariés doivent établir une liste d’actions de prévention.
Date de mise à jour : 24 août 2022
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