Quelle règle s’applique au niveau DT/DICT sur des marchés à long terme signés il y a plus de 5 ans ?

Ce n’est pas le marché qui est à prendre en compte mais les travaux déclarés dans la DT et dans la DICT et donc leur début et leur poursuite sans interruption supérieure à 3 mois.

Extrait décret :

« Les projets de travaux ayant fait l’objet d’une demande de renseignements adressée aux exploitants concernés avant le 1er juillet 2012 ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 554- 20, R. 554-21 et R. 554-23 du code de l’environnement sous réserve que les travaux débutent avant le 1er janvier 2013.

« En outre, les travaux ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention de commencement de travaux adressée aux exploitants concernés avant le 1er juillet 2012 ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 554-24 et R. 554-25 du code de l’environnement et demeurent soumis à celles des articles 9 et 10 du décret du 14 octobre 1991 susvisé sous réserve que ces travaux soient entrepris dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé. »

Extrait notice

Toutefois : N’oubliez pas de renouveler votre DICT si :

• Vous ne commencez pas vos travaux dans les trois mois suivant la consultation du télé service ;
• Vous changez la nature et l’emplacement des travaux mentionnés dans votre DICT ;
• Vous interrompez vos travaux pendant plus de 3 mois ;
• Vous réalisez durant plus de 6 mois des travaux à proximité d’ouvrages sensibles pour la sécurité sans avoir planifié de réunions périodiques avec leurs exploitants dès le démarrage du chantier.