Quelles obligations s’appliquent au stockage de transformateurs déposés ?

L'entreprise qui détient (stocke) des transfos contenant du pyralène, doit respecter la législation des ICPE, c'est-à-dire avoir obtenu, soit une autorisation de la préfecture, soit avoir fait une simple déclaration au titre de la rubrique 1180 de la nomenclature des ICPE (déclaration/autorisation selon quantité de pyralène, voir p. 11 du plan national PBT/PCB).

Dans le cas présent, il s'agit de 'déchets industriels' provenant d'un client, mais stockés par cette entreprise : cette dernière doit en informer la DREAL/préfecture (ICPE) au plus vite (déclaration en préfecture si quantité de pyralène > 5 dm3) et prévoir dans les meilleurs délais l'élimination des déchets 'pyralène' par une entreprise agréée (voir page 12 du plan PCB sur agréments), en tout cas avant le 31/12/2010.

Le coût de traitement des déchets est à la charge du détenteur ; dans le cas présent il faudra voir la nature du contrat entre l'entreprise et son client et s'il y a eu un BSDI (bordereau de suivi de déchets industriels) obligatoire pour les déchets dangereux tels que le pyralène.

Selon les informations recueillies auprès d'électriciens, la quantité de pyralène dans un transfo devrait figurer sur une plaque apposée sur celui-ci.