Question-Réponse
Quels documents sont obligatoirement remis lors de l'achat de matériel ou engin neuf ?
Dernière mise à jour le : 02/03/2020
Deux documents doivent être délivrés lors de l'achat de matériel ou d’engin neuf :
- le certificat de conformité par le constructeur,
- la notice d'instruction en langue française.