Les autorisations ou permissions de voirie sont nécessaires pour une occupation avec emprise au sol et pour des travaux qui modifient le domaine public, tels que la pose de canalisations ou l’installation de clôtures de chantier scellées dans le sol.
Ces permissions ou autorisations de voirie sont délivrées par l’administration (la commune s’il s’agit du domaine public communal, l’État pour le domaine public national et le conseil départemental pour le domaine public départemental). Le délai d'instruction est de 2 mois maximum. En l'absence de réponse dans ce délai, la permission est considérée comme refusée. Le demandeur doit donc obtenir une autorisation expresse de la part de l’administration avant de commencer les travaux.
En cas d’accident sur le domaine public à la suite de travaux ou d’occupation sur le sol alors même que l’administration n’a pas donné son autorisation, la responsabilité de l’entreprise sera recherchée, même si toutes les autres dispositions (signalisation par exemple) sont respectées par ailleurs.
La demande d’autorisation de voirie doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation, si le chantier impacte la circulation publique.
Lien vers le formulaire de demande d’autorisation de voirie.
Dernière mise à jour le : 03/04/2026