Sur quels éléments l’employeur peut-il s’appuyer pour délivrer une AIPR ?

L’employeur délivre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) à chacun de ses salariés concernés sur la base :

• à la fois de l’estimation qu’il fait de la compétence de ce salarié ;
• et de la possession par ce dernier d’au moins une des pièces justificatives suivantes :
  • Un CACES^® daté d’avant le 1^er janvier 2020, en cours de validité, prenant en compte la réforme anti-endommagement pour les conducteurs d’engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs, bennes basculantes). Depuis le 1^er janvier 2020, seul le CACES R482^® Engins de chantier offre cette possibilité si le CACES^® comporte la mention « Ce CACES® permet la délivrance d’une AIPR ».
  • Un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de cinq ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement figurant dans une liste définie par arrêté ministériel (Arrêté du 29 octobre 2018, Arrêté du 18 décembre 2018, Arrêté du 15 janvier 2019 et Arrêté du 29 avril 2019).
  • Une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de cinq ans.
  • Dans le cas de travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains, une habilitation électrique.
  • Tout titre, diplôme ou certificat, de portée équivalente à l’un des quatre justificatifs ci-dessus, délivré dans un autre État membre de l’Union européenne.