Dernière mise à jour le : 27/05/2024
Le régime juridique de la délégation de pouvoirs est issu de la jurisprudence. Cette dernière prévoit que plusieurs conditions doivent être remplies pour que la délégation de pouvoirs soit valable, à savoir notamment :
Par ailleurs, les conventions collectives du Bâtiment et des Travaux publics prévoient différents niveaux de délégation selon le statut du salarié. Par exemple :
Ainsi, nous vous invitons à consulter la convention collective qui vous concerne, afin de déterminer quel salarié est en capacité de recevoir la délégation, et pour quel domaine cette dernière s’applique.