Le régime juridique de la délégation de pouvoirs est issu de la jurisprudence. Cette dernière prévoit que plusieurs conditions doivent être remplies pour que la délégation de pouvoirs soit valable, à savoir notamment que le délégataire bénéficie de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l’exercice de ces pouvoirs délégués.
De plus, pour les ETAM, la convention collective du bâtiment et la convention collective des travaux publics prévoient l’obligation de formaliser la délégation de pouvoirs à partir du niveau F. Les entreprises TP, elles, doivent formaliser par écrit les délégations de pouvoirs données aux cadres à partir du niveau B1.
Dans tous les autres cas, quel que soit le niveau de qualification du délégataire, il est recommandé d’aménager la preuve de la délégation par écrit.
Par ailleurs, les conventions collectives du Bâtiment et des Travaux publics prévoient différents niveaux de délégation selon le statut du salarié. Par exemple :
Ainsi, nous vous invitons à consulter la convention collective qui vous concerne, afin de déterminer quel salarié est en capacité de recevoir la délégation, et pour quel domaine cette dernière s’applique.
Dernière mise à jour le : 27/05/2026