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Contrat de sous-traitance et contrat de prestation de service : quelle différence ?
Contrat de sous-traitance et contrat de prestation de service : quelle différence ?
Le contrat de sous-traitance est ce qu’on appelle un contrat d’entreprise, c’est-à-dire un contrat qui oblige à un travail non subordonné, qui ne donne donc pas droit à un salaire mais à une rémunération qui prend la forme d’un prix fixé par avance. Autrement dit, cela implique une relation d’indépendance, technique et organisationnelle, de l’entreprise sous-traitante, qui doit avoir son propre matériel et sa propre autonomie, notamment en matière d’encadrement.
Question-Réponse
29 janvier 2025Qu’est-ce que le dossier médical en santé au travail ?
SPST : un service de prévention et de santé au travail, interentreprises ou autonome, doit-il obligatoirement être agréé ?
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Question-Réponse
29 janvier 2025À partir de quel écartement du mur doit-on mettre en place des garde-corps ?
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Question-Réponse
29 janvier 2025Les clauses Molière sont-elles légales ? Les clauses d’interprétariat, qui imposent d’avoir un traducteur sur un chantier, peuvent-elles être justifiées ?