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    Assurer la protection des salariés contre les risques de chute

    Pose de couverture industrielle, réfection de charpente, remplacement d’une plaque de couverture… ces exemples de travaux temporaires en hauteur exposent les salariés à des risques de chute. En application des principes généraux de prévention, un poste de travail doit être conçu de façon à empêcher la chute à l’aide, par exemple, d’un garde corps ou d’une longe de retenue. Toutefois, lorsqu’il n’est pas possible de déployer ce type de dispositif, il convient d’utiliser des filets de sécurité permettant d’éviter des dommages suite à la chute d’un opérateur ; on parle alors de recueil.

    On distingue trois familles de situation qui vont donner lieu à des moyens de protection différents.

    1. À l’intérieur de l’ouvrage, le filet en position horizontale ou en suivant la pente de la toiture sous les postes de travail permet stopper la chute avant le heurt du sol ou d’une partie de l’ouvrage.
    2. Sur une couverture inclinée, la chute s’apparente alors à une glissade que le filet vient stopper. Il est positionné de façon verticale ou perpendiculaire à la couverture.
    3. À l’extérieur de l’ouvrage, ce cas est rare car la mise en œuvre d’un dispositif empêchant la chute est souvent possible. Néanmoins, un filet peut remplir ce rôle et empêcher la chute ; il est alors plaqué à la façade en position verticale.
      Il peut également être mis en œuvre sur des potences permettant le recueil d’une chute à travers une ouverture de la façade. Sa position est proche de 45° par rapport à la façade.

    Il faut souligner que ces dispositifs doivent assurer l’absence de choc avec le sol ou tout autre obstacle avant l’arrêt de la chute.

    Les principales caractéristiques des filets de sécurité

    Les filets de sécurité sont constitués d’un réseau de mailles formant des carrés ou des losanges. Ils sont délimités par une ralingue, en l’occurrence une corde qui passe maille par maille aux extrémités d’un filet et en détermine les dimensions. La ralingue est reliée grâce à une corde d’attache à une structure porteuse qui contribue à l’absorption de l’énergie cinétique de la chute. Les cordes d’attache et de couplage ont une résistance minimale à la traction et sont protégées contre l’effilochage. Les dispositifs de recueil souples sont généralement fabriqués en polyamide (PA) ou en polypropylène (PP).

    Les filets de sécurité soumis à deux normes

    Les filets de sécurité sont soumis aux normes NF EN 1263-1 et 1263-2. La norme NF EN 1263-1 s’applique aux filets de sécurité et à leurs accessoires. Celle-ci spécifie les exigences de sécurité et les méthodes d'essai. Pour sa part, la norme NF EN 1263-2 porte sur les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs et concerne les exigences de sécurité relatives au montage des filets de sécurité conformément au manuel d’instructions du fabricant et aux spécifications du produit.

    Quatre systèmes de filets de sécurité

    La norme NF EN 1263-1 définit quatre systèmes de filets de sécurité.

    • Système S : filet de sécurité avec ralingue périphérique prévue pour être tendue horizontalement ou proche de l’horizontal.
    • Système T : filet de sécurité fixé sur des consoles pour une utilisation horizontale. Il peut être posé en déport d’un ouvrage grâce à une structure métallique en encorbellement.
    • Système U : filet de sécurité fixé sur une structure porteuse pour une utilisation verticale. Ce dispositif constitue une barrière de protection complémentaire. Il est notamment cité dans la norme NF EN 13374 + A1 relative aux garde-corps périphériques temporaires.
    • Système V : filet de sécurité avec ralingue fixe sur un support de type gibet. Ce dispositif est suspendu en partie haute à des potences métalliques et ancré à la structure porteuse en partie basse.

    La classification des filets de sécurité

    Selon leur capacité d’absorption d’énergie (kJ) et la longueur de leur maille définie en millimètre (mm), les filets de sécurité sont rangés en quatre classes,

    • Classe A1 – mailles de 60 mm maxi – énergie à la rupture 2,3 kJ
    • Classe A2 – mailles de 100 mm maxi – énergie à la rupture 2,3 kJ
    • Classe B1 – mailles de 60 mm maxi – énergie à la rupture 4,4 kJ
    • Classe B2 – mailles de 100 mm maxi – énergie à la rupture 4,4 kJ

    Un marquage permanent sur les filets de sécurité

    Les filets de sécurité disposent d’un marquage matérialisé sous la forme d’une étiquette ou d’un disque plastique cousu ou riveté. Y figurent entre autres :

    • le nom ou la marque du fabricant ou de l’importateur et la désignation du filet ;
    • le numéro d’identification du filet dont le but est de s’assurer que le filet et ses mailles d’essai proviennent du même lot de production ;
    • l’année et le mois de fabrication ;
    • l’absorption d’énergie minimale de la maille d’essai ;
    • le code article du fabricant ;
    • le symbole de l’organisme compétent et indépendant lorsque le contrôle de la qualité de production est de niveau M (effectué par un organisme notifié).

    La corde d’attache ou de couplage doit également être marquée avec sa dénomination et la référence à la norme NF EN 1263-1.

    Les instructions d’utilisation des filets de sécurité

    Sont mentionnés sur les instructions d'utilisation :

    • la procédure de montage, l’utilisation et le démontage ;
    • le stockage, entretien et contrôle ;
    • les dates d’essai des mailles d’essai ;
    • les conditions de retrait des filets ;
    • la signalisation des phénomènes dangereux tels que la température extrême et les influences chimiques ;
    • la déclaration de conformité par le fabricant selon la norme NF EN 1263-1 de février 2015.

    Enfin, la notice d’instructions stipule que tout filet ayant arrêté une chute doit être contrôlé avant sa réutilisation par une personne compétente.

    Réglementation relative aux travaux réalisés à partir d'un plan de travail

    Les travaux temporaires en hauteur doivent être réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. À noter, le poste de travail doit permettre une exécution des travaux dans des conditions ergonomiques (article R4323-58 du Code du travail).

    La prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail doit être assurée :
    Soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins :
    a) une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps ;
    b) une main courante ;
    c) une lisse intermédiaire à mi-hauteur.
    Soit par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente (article R4323-59 du Code du travail).

    Si jamais cette prévention ne peut être mise en œuvre, des dispositifs de recueil souples sont installés et positionnés de manière à permettre d'éviter une chute de plus de trois mètres (article R4323-60 du Code du travail).

    Enfin, lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre à partir d'un plan de travail, la protection individuelle des travailleurs est assurée au moyen d'un système d'arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus d'un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d'une chute de plus grande hauteur (article R4323-61 du Code du travail).

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