Le risque amiante

Prévenir le risque amiante

Au cours de l'année 2012, la réglementation sur la prévention du risque amiante s'est renforcée. Si la fibre est interdite en France depuis décembre 1996,  elle est toujours présente dans de nombreux bâtiments construits avant cette date. Et elle expose les professionnels du BTP, notamment ceux du second œuvre et de la maintenance à de graves maladies respiratoires.

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La réglementation

Au cours de l’année 2012, la règlementation sur la prévention du risque amiante s’est renforcée en matière de formation et de règles techniques. Le décret du 4 mai 2012 (modifié par le décret du 5 juillet 2013) et ses arrêtés techniques (EPI du 7 mars 2013 et MPC du 8 avril 2013) fixent de nouvelles dispositions techniques  : nouvelle valeur limite d’exposition professionnelle, règles techniques, certification d’entreprises, abandon des notions d’amiante friable/non friable...

Renforcement de la formation professionnelle

La réglementation renforce les exigences de formation à la prévention du risque amiante. Les travailleurs affectés aux travaux de maintenance ou de rénovation comme les professionnels du retrait et de l’encapsulage de l’amiante sont concernés.

L’arrêté formation amiante du 23 février 2012 , entré en vigueur le 8 mars 2012, précise le contenu, la durée ainsi que la périodicité du recyclage des formations, selon l’activité et la responsabilité des travailleurs. Le nouveau texte s’applique aux personnels relevant des activités de la sous-section 3 du Code du travail et de la sous-section 4, soit 300 000 salariés du BTP. Son principal apport est de rendre obligatoire la formation à la prévention du risque amiante pour toutes les personnes exposées.

Activités de maintenance et d’entretien

Les professionnels de la maintenance et de l’entretien (sous-section 4 du Code du travail) doivent recevoir une formation initiale ou de mise à niveau (pour les travailleurs déjà formés avant cette date selon l’arrêté du 25/04/05 ). Des recyclages périodiques sont ensuite obligatoires. La durée des stages varie de un à cinq jours, selon la fonction occupée par le travailleur. Ils s’achèvent par une évaluation théorique et pratique et la délivrance d’une attestation de compétence, indispensable pour exercer. La formation peut être assurée par un organisme certifié ou non, ou par l’entreprise.

Activités de retrait-encapsulage d’amiante

Dossier Amiante

Pour les professionnels du retrait-encapsulage d’amiante (sous-section 3 du Code du travail), qui ont déjà bénéficié d’une formation antérieure (selon l’arrêté du 25/04/05), l’enjeu est la mise à niveau des connaissances avant le 1er janvier 2013 au sein d’un organisme de formation certifié par Certibat ou I.Cert. Des recyclages réguliers sont ensuite prévus. La durée des stages est plus longue qu’en sous-section 4 (deux à dix jours selon la fonction occupée par le travailleur). L’INRS et l’OPPBTP assurent les formations de formateurs des organismes souhaitant être certifiés.

 

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Conditions de certification des entreprises

Un arrêté du 14 décembre 2012 détermine les procédures et les critères permettant aux entreprises d’obtenir la certification nécessaire à la réalisation des travaux d’encapsulage et de retrait d’amiante.

L'arrêté précise les normes à partir desquelles les organismes certificateurs accrédités doivent évaluer les entreprises qui sont aptes ou non à travailler l’amiante. Ce dernier évalue la capacité des entreprises à réaliser des travaux conformes aux exigences fixées par la norme NF X 46-10 ("Travaux de traitement de l’amiante – Référentiel technique pour la certification des entreprises – Exigences générales"). Si l'évaluation est positive, l’organisme certificateur délivre ou maintient le certificat en suivant les conditions fixées par la norme NF X 46-11 ("Travaux de traitement de l’amiante – Modalités d’attribution et de suivi des certificats des entreprises")

Pour rappel, le décret 2012-639 du 4 mai 2012 a institué le passage à une certification unique intégrant les activités de l’enveloppe extérieure des bâtiments et de génie civil.

Abaissement de la valeur limite d’exposition et contrôle de l’empoussièrement

En 2009-2010, le ministère du Travail a conduit une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante, grâce à une nouvelle technique, la microscopie électronique à transmission analytique (Meta). Celle-ci présente l’avantage de prendre en compte toutes les catégories de fibres y compris les fibres fines d’amiante non mesurées avec la méthode ancienne (MOCP).

Elle met en évidence, pour certains matériaux, des niveaux d’empoussièrement bien supérieurs à ceux mesurés antérieurement. Pour tenir compte des avancées permises par cette campagne, le ministère du Travail a modifié le Code du travail par le décret du 4 mai 2012 : contrôle de l’empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode Meta, abaissement de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) de 100 fibres par litre d’air à 10 fibres par litre d’air sous 3 ans (échéance 1er juillet 2015), suppression de la distinction des notions friable/non friable.

Les dispositions réglementaires ont, en outre, été complétées par l’arrêté "métrologie" du 14 aout 2012 (JO du 23 aout 2012) relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages.

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Stockage des déchets d’amiante lié en installations classées (ICPE)

Suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 1er décembre 2011, les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes (amiante-ciment notamment) ne pourront plus être éliminés vers les centres de stockage pour déchets inertes. Cette disposition est entrée en vigueur au 1er juillet 2012, par voie d’arrêté du ministère de l’Ėcologie. Dorénavant, il existe deux catégories de centres de stockage de déchets ultimes (CSDU), selon la nature des déchets amiantés :

  • déchets dangereux (ex-classe 1, filière amiante libre) ;
  • déchets non dangereux (ex-classe 2, filière amiante liée par des liants inertes) de type amiante-ciment ayant conservé leur intégrité physique.

Repérages amiante obligatoires avant travaux

Entré en vigueur au 1er février 2012, le décret du 3 juin 2011 impose de nouvelles exigences aux propriétaires d'immeubles construits avant le 1er juillet 1997. Il renforce notamment leurs obligations d’informations vis-à-vis des entreprises avant travaux.

Le décret du 3 juin 2011 (modifiant le Code de la santé publique) renforce les obligations de repérages amiante avant travaux, qui doivent être menés par un opérateur certifié par un organisme certificateur. S’il conserve le principe de trois catégories de matériaux à sonder ( listes A, B, C ), il ajoute à la liste B des éléments extérieurs au bâtiment (toitures, bardages, façades légères, conduits en toiture et en façade). Les listes A et C ne sont, elles, pas modifiées. Avant d’entreprendre tous nouveaux travaux et au plus tard en 2021, le propriétaire doit donc faire examiner les nouveaux matériaux de la liste B. En outre, il est fortement conseillé de faire réaliser un repérage avant travaux, selon la norme NFX 46020. Ce repérage est bien sûr à la charge du donneur d’ordres (qui peut être le propriétaire).

Fiche récapitulative à disposition des entreprises

Les repérages concernent désormais aussi bien les parties privatives que les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation : le décret crée un diagnostic amiante - parties privatives pour les immeubles collectifs d’habitation (DAPP) portant sur les matériaux de liste A.
Les résultats des repérages sont consignés par l’opérateur certifié dans un rapport qui est remis au propriétaire contre accusé de réception. Sur la base de ce document, le propriétaire doit établir un dossier technique amiante (DTA), qui précise les matériaux contenant de l'amiante, leur état de conservation, les travaux de retrait et d’encapsulage effectués et les consignes de sécurité prises pour éviter la contamination. Le dossier technique amiante et notamment sa fiche récapitulative doivent être tenus à la disposition de toutes personnes appelées à effectuer des travaux dans l'immeuble.

Renforcement du rôle du préfet

L’obligation est aussi faite aux propriétaires d'immeubles de faire réaliser, en cas de matériaux amiantés de la liste A en mauvais état de conservation, des travaux de mise en sécurité. Le préfet du département doit être tenu informé, dans un délai de deux mois à compter de la date de remise du rapport de repérage, des mesures conservatoires prises. Le préfet pourra contraindre le propriétaire à entreprendre de tels travaux.

Choix, entretien et vérification des EPI

Amiante originale [4_3]

L'arrêté du 7 mars 2013 publié au Journal officiel le 14 mars 2013 précise les modalités de choix, d’entretien et de vérification des EPI utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.

Le choix des EPI s’effectue selon certains critères comme le niveau d’empoussièrement. Les appareils de protection respiratoire doivent être adaptés aux opérations et à la morphologie des travailleurs. Ils font l’objet d’un entretien et d’une maintenance particulière. Selon le texte "l’employeur assure le maintien en état et le renouvellement des moyens de protection collective et des équipements de protection individuelle de façon à garantir pendant toute la durée de l’opération le niveau d’empoussièrement le plus bas possible".

Protections collectives

L' arrêté du 8 avril 2013, entrant en vigueur le 1er juillet 2013, précise, en application des articles R.4412-111 et R.4412-113 du code du travail, les règles techniques et les moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.

L'arrêté précise tout d'abord les dispositions communes aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ; et aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante. L'arrêté détaille les obligations lors de la préparation de l'opération ; de l'utilisation, l'entretien et la vérification des équipements de travail et installations ; dans la protection des surfaces et confinements ; dans la location et le prêt de matériels et dans la traçabilité des contrôles.

L'arrêté du 8 avril précise également les dispositions spécifiques qui s'appliquent à l'employeur sur les chantiers de retrait et d'encapsulage d'amiante concernant les accès et l'organisation des secours, le confinement de la zone, la décontamination et sur les contrôles qui doivent être effectués au cours des travaux et en fin de chantier.


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