Jurisprudence
Chantier de réhabilitation et présence d’amiante
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile du 5 juillet 2018 - n°17-17.574.
Dernière mise à jour le : 05/07/2018
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile du 5 juillet 2018 - n°17-17.574.
Dernière mise à jour le : 05/07/2018
Un maître d’ouvrage réalisant la réhabilitation d’un immeuble désigne un coordonnateur SPS. À la suite de travaux de désamiantage et à un arrêt de chantier par l’Inspection du travail générant un retard de 3 mois, il assigne la société de coordination SPS en indemnisation, sans succès.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Un maître d'ouvrage (MO) réalisant une réhabilitation, incluant un désamiantage, et confronté à du retard pris sur le chantier, assigne le coordonnateur SPS en indemnisation pour défaut de conseil. Cependant, le MO avait connaissance de la présence d'amiante dans les dalles de sol du fait du diagnostic communiqué lors de l'acquisition de l'immeuble. Il savait également qu'il devait effectuer un repérage de ces matériaux avant démolition à transmettre au coordonnateur SPS, ainsi qu'à toute personne participant aux travaux, et n'a pas fait réaliser ce repérage. Les juges ont considéré qu'il avait délibérément manqué à ses obligations et que le retard pris était la conséquence directe de ses manquements.
POURQUOI CETTE DECISION ?
Le MO n'avait pas informé le coordonnateur SPS de la présence d'amiante dans les dalles de sol et avait donc déjà été condamné pour entrave à la mission du coordonnateur SPS, puisque le plan général de coordination (PGC) était nécessairement incomplet car il ne mentionnait pas toutes les présences d'amiante. De plus, le MO s'était volontairement abstenu d'effectuer la déclaration préalable à l'ouverture du chantier afin d'éviter un contrôle des travaux.
COMMENTAIRE
Le repérage amiante avant travaux dans les opérations de réhabilitation constitue une démarche de prévention essentielle dans la lutte contre les risques professionnels, qui relève de la responsabilité du maître d'ouvrage.