• Ajouter à mes favoris (espace e-prévention)
  • Imprimer
  • Grossir le corps de texte Diminuer le corps de texte
  • Partager
picto_fiche

Constat de travail dissimulé

Jurisprudence

Mise à jour le 8/03/2018

​Suite à un contrôle sur le chantier de rénovation d'un immeuble, le gérant de la société est condamné pour infraction de travail dissimulé. Il demande l'annulation du redressement URSSAF au motif que l'avis de contrôle visé à l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ne lui a pas été adressé. La Cour de cassation rappelle que pour les infractions de travail dissimulé basées sur les articles L.8271-1 et suivants du Code du travail , l'organisme de contrôle n'est pas tenu à cet envoi.

Lire le texte

Télécharger

Vous pouvez nous aider à mieux répondre à vos attentes, en répondant à ces quelques questions.



Liens utiles

Retrouvez des informations complémentaire sur les sites de nos partenaires.

Abonnez-vous à la newsletter !

Restez connecté à la prévention en vous inscrivant à notre newsletter et recevez tous les mois en exclusivité toute l'actualité de la prévention dans le BTP.