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Contestation d’une rente IPP

Jurisprudence

Mise à jour le 2/11/2017

​Un employeur conteste le taux d'IPP d'une salariée atteinte d'une surdité professionnelle, considérant avoir été mal informé car l'examen audiométrique ayant permis de calculer la rente n'était pas joint au rapport transmis par le médecin conseil. En revanche, y figuraient les mesures relevées lors de l'examen ainsi que le déficit moyen pour chaque oreille. La Cour de cassation considère que ces informations répondent aux obligations règlementaires (R.143-33 code sécurité sociale) et déboute donc l'employeur de sa contestation.

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