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Escabeau et chute mortelle

Jurisprudence

Mise à jour le 10/08/2017

Afin d’effectuer l’entretien ou la réparation de camions-nacelles et exécuter les opérations de travail en hauteur en toute sécurité, un employeur avait mis à disposition de ses salariés une nacelle élévatrice à mât vertical électrique. Lors d’une intervention de remplacement des câbles de la nacelle de l’un de ces engins, la victime utilise un escabeau comme moyen d’accès au plateau du camion. Il prend position à plus de deux mètres de hauteur sur le bras élévateur à réparer avant de perdre l’équilibre et de faire une chute mortelle.

Bien que l’employeur ait mis à disposition de ses salariés, titulaires des Caces adaptés, le matériel approprié pour travailler en hauteur, ces derniers intervenaient avec des escabeaux ou des échelles. En l’absence d’interdiction empêchant ces comportements dangereux, les juges considèrent que l’employeur n’avait pas pris les mesures permettant d’éviter l’accident.

Le document unique de l’entreprise ne traitait pas de la prévention des chutes de hauteur des salariés, ni par conséquent n’interdisait d’utiliser un escabeau ou une échelle. Compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise, le manquement de l’employeur à l’obligation de l’évaluation de ce risque a été considéré par la Cour de cassation comme une violation manifestement délibérée à une obligation particulière de sécurité.

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 septembre 2016 - n°14-86606

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