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Faute inexcusable uniquement en cas de maladie professionnelle

Jurisprudence

Mise à jour le 4/03/2020

​Un salarié demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour une maladie qui ne remplissait pas l'ensemble des critères du tableau concerné et qui n'avait donc pas été reconnue comme maladie professionnelle. La Cour précise que les juges devaient saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie avant de pouvoir se prononcer sur l'existence d'une faute inexcusable.

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