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Formation renforcée à la sécurité des travailleurs intérimaires et présomption de faute inexcusable

Jurisprudence

Mise à jour le 10/08/2017

En cas d’accident de travail d’un intérimaire affecté à un poste à risques, la faute inexcusable de l’employeur peut être présumée si le travailleur n’avait pas suivi de formation renforcée à la sécurité, y compris si l’employeur n’avait pas relevé que le poste était à risque. 

Un salarié se blesse à l’occasion d’une explosion survenue lors du nettoyage du support de compression d’une machine éteinte. Le poste de travail associé à cette machine, qui avait fait l’objet d’une vérification, n’a pas été inscrit par le chef d’entreprise sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité prévue à l’article L.4154-2 du Code du travail. A ce titre, le chef d’entreprise relève que les réserves qui avaient été émises par le contrôleur technique avaient toutes été levées à la date de l’accident, et que celui-ci était imprévisible, la machine étant à l’arrêt lors de l’explosion. Aucune formation renforcée à la sécurité n’aurait permis d’éviter l’accident.

La Cour d’appel, qui a condamné l’employeur, relevait pour sa part qu’un accident avait déjà eu lieu quelques mois auparavant alors que la machine fonctionnait et qu’un ensemble de nouvelles consignes de sécurité avaient été mises en place, ainsi que des équipements de protection destinés aux opérateurs lors du nettoyage. Pourquoi prendre de telles mesures si la machine ne présentait pas de danger particulier ?

 

La Cour de cassation donne raison au salarié. Même si l’employeur n’a pas jugé utile d’inscrire le poste de travail sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité, il n’en demeure pas moins que les juges peuvent le considérer comme tel au vu des faits, et ainsi faire jouer la présomption de faute inexcusable prévue lorsque le travailleur intérimaire est victime d’un accident de travail sur un tel poste sans avoir bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité.

 

Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 2014 n°13-23247.

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