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Indemnisation des ayants droits d’une victime non décédée

Jurisprudence

Mise à jour le 17/10/2019

​Suite à un accident du travail, une victime ne peut être indemnisée que selon ce dispositif et pas au titre des indemnisations de droit commun, comme le dispositif d'indemnisation des victimes d'infraction. Les ayants droits d'une telle victime (conjoints, enfants et ascendants) peuvent demander cette indemnisation en lieu et place de la victime lorsque cette dernière est décédée. 

Pour la première fois, la Cour de cassation considère qu'en cas de non décès de la victime, les ayants droits peuvent, pour la réparation de leur préjudice, se prévaloir des indemnisations de droit commun auxquelles ne peut pas prétendre la victime elle-même.

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