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Maison individuelle et mission de coordination

Jurisprudence

Mise à jour le 9/07/2018

​Un charpentier s'est blessé en tombant d'un escalier par une trémie non protégée sur un chantier de maison individuelle. La société chargée du lot maçonnerie, désignée comme coordonnateur de sécurité par le maitre d'ouvrage dans le cahier des clauses techniques particulières, a été pénalement condamnée à verser des dommages et intérêts à la victime pour manquements dans sa mission. La société appelle en garantie son assureur de responsabilité civile, qui refuse au motif que l'activité de coordination SPS ne lui a pas été déclarée. La Cour de cassation considère que la garantie est due à la société, qui avait déclaré exercer les activités de maçon, carreleur et plâtrier dans un secteur l'exposant à être légalement obligée d'exercer une mission de coordonnateur, conformément à l'article L.4532-7 du Code du travail.

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