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Malaise cardiaque d’origine professionnelle

Jurisprudence

Mise à jour le 16/10/2019

​Un malaise cardiaque survenu au temps et sur le lieu de travail est présumé d’origine professionnelle​

QUE S'EST-IL PASSE ?

CASS. CIV 2ème 11 JUILLET 2019 – N°18-19160

Un salarié décède sur son lieu de travail des suites d'un malaise cardiaque survenu le jour même. L'employeur a établi une déclaration d'accident du travail. La CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) refuse de prendre en charge le décès de la victime en tant qu'accident du travail, son enquête administrative (obligatoire en cas d'accident mortel) n'ayant identifié aucune cause de stress professionnel important. La famille de la victime conteste cette décision.

La cour d'appel approuve la décision de la CPAM et constate qu'il n'existe aucun lien entre le travail et l'accident au motif que :

  • L'ambiance de travail était très bonne ;
  • Que la victime n'était pas décrite comme une personne stressée ;
  • Que la réunion à laquelle devait participer la victime ne présentait aucune difficulté particulière ;
  • Que les relations de la victime avec son nouveau supérieur étaient bonnes.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel.

 

POURQUOI CETTE DECISION ?

La Cour de cassation rappelle qu'un accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être accident du travail, sauf s'il est établi que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. Or ici, la CPAM et la cour d'appel ont écarté la présomption d'accident du travail sans prouver que la lésion caractérisée par le malaise cardiaque avait une cause totalement étrangère au travail.

 

COMMENTAIRE

Démontrer que l'activité du salarié n'est pas une source de stress pouvant engendrer un malaise cardiaque ne suffit pas à écarter la reconnaissance d'un accident du travail. Il faut prouver que la cause du malaise est complètement extérieure au travail.

 

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