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Norme obligatoire : consultation gratuite

Jurisprudence

Mise à jour le 16/10/2017

​Les normes sont d'application volontaire, sauf lorsqu'un texte règlementaire y renvoie et précisent qu'elles sont d'application obligatoire. Elles doivent alors pouvoir être consultées gratuitement sur le site internet de l'AFNOR. Cette condition n'ayant pas été remplie, le Conseil d'Etat procède à l'annulation du texte appelant la norme, ici un arrêté rendant d'application obligatoire plusieurs normes sur l'environnement.

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